Pêche

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour suit la Commission et ne pardonne pas de pêcher par excès La conservation et la gestion des ressources de pêche sont organisées par quatre règlements du Conseil à savoir les règlements n° 170/83 du 25 janvier 1983 (JOCE n° L 24 p. 1), n° 3760/92 du 20 décembre 1992 (JOCE n° L. 389, p. 1), n° 2241/87 du 23 juillet (JOCE n° L 207, p. 1) et n° 2847/93 du 12 octobre 1993 (JOCE n° L 261, p. 1). La réglementation fait peser sur les États membres trois obligations essentielles. Ils doivent, en premier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 déc. 2004, aff. C- 42/03, Commission c/ EspagneCJCE, 16 déc. 2004, aff. C- 271/02, Commission c/ Suède

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N°2 . 2005-02-01


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