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Mesures de rétorsion

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance rejette un recours en annulation dirigé contre une décision par laquelle la Commission a clôturé une procédure d'examen relative aux obstacles au commerce résultant de l'application sélective de mesures de rétorsion américaines prises à l'encontre de produits en provenance de l'Union européenne. Plusieurs organisations professionnelles, dont la Fédération des industries condimentaires de France (FICF), ont saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2004, aff. T-317/02, Fédération des industries condimentaires de France (FICF) et a. c/ Commission

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N°2 . 2005-02-01


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