OHMI

Europe - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Modification du règlement de procédure applicable devant les chambres de recours de l'OHMI. Comm. CE, Règl. (CE) n° 2082/2004, 6 déc. 2004, modifiant le règl. (CE) n° 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) : JOUE n° L 360, 7 déc. 2004, p. 8 L'expérience ayant mis en évidence la nécessité d'améliorer l'organisation des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (...)

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N°2 . 2005-02-01


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