AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2005 - n° 2Prolongation de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Prolongation de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Europe - Février 2005 - n° 2

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Communication de la Commission relative à la prorogation de la communication de la Commission (...) concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme : JOUE n° C 307, 11 déc. 2004 Cette communication adoptée en 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005 pour permettre à la Commission de procéder à l'appréciation de la capacité du marché de la réassurance privée. Aides d'État. - Assurance. - Crédit (...)

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N°2 . 2005-02-01


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