AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Premières vues sur l'arrêt General Electric c/ Commission du 14 décembre 2005. - Prolongement de la jurisprudence Tetra Laval ou nouvelle étape dans le contrôle juridictionnel des concentrations ?

Premières vues sur l'arrêt General Electric c/ Commission du 14 décembre 2005. - Prolongement de la jurisprudence Tetra Laval ou nouvelle étape dans le contrôle juridictionnel des concentrations ?

Europe - Février 2006 - n° 2

Etude par Laurence Idot Professeur à l'Université Paris I-Panthéon Sorbonne

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours contre la décision d'incompatibilité de la Commission tout en condamnant l'analyse de cette dernière sur les effets verticaux et les effets de conglomérat jugés non établis par des preuves suffisamment solides au sens de la jurisprudence Tetra-Laval. La décision d'incompatibilité adoptée par la Commission dans l'affaire General Electric/Honeywell le 3 juillet 2001Note 1, emblématique des rares mais possibles divergences entre les analyses américaines et européennes, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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