AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Nouvel épisode de l'adaptation du droit français au règlement n° 1/2003 : convergence confirmée, mais surtout centralisation surprenante !

Nouvel épisode de l'adaptation du droit français au règlement n° 1/2003 : convergence confirmée, mais surtout centralisation surprenante !

Europe - Février 2006 - n° 2

Focus par Laurence Idot Professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Trois décrets publiés en fin d'année viennent achever le processus d'adaptation du droit français de la concurrence au règlement n° 1/2003 lancé il y a plus d'un an par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004. Au-delà des précisions techniques, ces textes sont révélateurs à la fois du phénomène de convergence et d'alignement des droits de la concurrence en Europe et de la nécessité d'adaptation de nos institutions au système communautaire. I. – Pour les autorités spécialisées, le décret n° 2002-689 (...)

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N°2 . 2006-02-01


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