AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2La Convention de Rome appelée à devenir le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux contrats

La Convention de Rome appelée à devenir le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux contrats

Europe - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, MEMO/05/483, 15 déc. 2005 La proposition, fruit de longues consultations, convertira la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux contrats en règlement communautaire, tout en modernisant certaines de ses règles : les parties pourront désormais choisir comme droit applicable au contrat des règles qui ne sont pas d'origine étatique, tels que des conventions internationales ou les usages du commerce international. Pour certains contrats très utilisés (ventes, services, distribution, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement