AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Proposition de règlement sur la circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire

Proposition de règlement sur la circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire

Europe - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, MEMO/05/484, 15 déc. 2005 La Commission européenne a présenté, le 15 décembre dernier, une proposition de règlement organisant une meilleure circulation des décisions relatives à l'obligation alimentaire. Le texte améliore les règles de compétence internationale actuelles et donne caractère exécutoire de plein droit aux décisions relatives à l'obligation alimentaire, l'exequatur n'étant plus nécessaire. Le créancier de l'obligation pourra, en particulier, effectuer toutes les démarches (...)

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N°2 . 2006-02-01


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