AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Accord de siège de la Banque centrale européenne

Accord de siège de la Banque centrale européenne

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Interprétation, par la Cour, de l'accord de siège de la Banque centrale européenne, dans le cadre d'un litige entre cette institution et l'Allemagne relatif aux taxes indirectes répercutées sur le prix des loyers. Le recours introduit par la Banque centrale européenne (BCE) amène la Cour à se prononcer non seulement sur le fond de l'affaire, mais également sur une question de recevabilité. La BCE demande le remboursement, par l'Allemagne, de la taxe sur le chiffre d'affaire, qui, selon elle, est (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 déc. 2005, aff. C-220/03, Banque centrale européenne c/ Allemagne

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N°2 . 2006-02-01


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