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Mesures provisoires

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À la différence des autorités judiciaires, les autorités administratives d'un État membre ne peuvent décider de surseoir à l'application d'une mesure nationale d'exécution ou de transposition dans l'attente du jugement de la Cour de justice sur la validité de la norme communautaire qui lui sert de fondement. Une juridiction néerlandaise a interrogé la Cour de justice, sur le fondement de l'article 234 CE, sur le point de savoir si, lorsque sont remplies les conditions auxquelles sa jurisprudence (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2005, aff. C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, ABNA et a.

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N°2 . 2006-02-01


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