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Effets des arrêts d'annulation

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Les arrêts prononçant la réduction des amendes en matière de concurrence impliquent le remboursement non seulement du montant principal indu mais également des intérêts moratoires : une application de la jurisprudence Corus La requérante, qui avait été condamnée par la Commission pour violation des règles de concurrence (Comm. CE, déc. n° 97/624/CE, 14 mai 1997, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 – Irish Sugar plc) (JOCE n° L 258, p. 1) avant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2005, aff. T-135/02, Greencore Group c/ Commission

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N°2 . 2006-02-01


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