Recevabilité

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal donne une interprétation large de la notion d'acte attaquable et annule une décision de la Commission pour incompétence. La présente affaire avait, en son temps, fait couler beaucoup d'encre dans les milieux sportifs. Elle mettait en scène la toute-puissante société KirchMedia, établie en Suisse, qui achète aux organisateurs sportifs les droits de retransmission télévisuelle d'évènements sportifs pour les revendre ensuite, à prix d'or, aux organismes de radiodiffusion télévisuelle. Cet (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 déc. 2005, aff. T-33/01, Infront WM AG (anciennement KirchMedia) c/ Commission

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N°2 . 2006-02-01


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