Recevabilité

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Mise au point de la Cour sur la qualité pour agir des associations contre les décisions de la Commission portant approbation d'une aide d'État sans ouverture de la procédure formelle d'examen : petite leçon sur l'art de formuler les requêtes et d'articuler les moyens à l'adresse des requérants et sur l'art de les interpréter et de les apprécier à l'adresse du Tribunal. La Cour casse l'arrêt par lequel le Tribunal avait admis la recevabilité du recours d'une association contre une décision de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-78/03 P, Commission c/ Allemagne et ARE

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N°2 . 2006-02-01


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