AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Acceptation par la France et la Hongrie de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au titre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne

Acceptation par la France et la Hongrie de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au titre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Information du Conseil concernant les déclarations par lesquelles la République française et la république de Hongrie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne : JOUE n° L 327, p. 19 et n° C 318, 15 nov. 2005, p. 1. Conformément à l'article 35, § 2, UE, la France et la Hongrie ont formellement déclaré accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur la validité (...)

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N°2 . 2006-02-01


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