AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Demande en référé tendant, dans le cadre d'un pourvoi devant la Cour de justice dirigé contre l'arrêt de rejet d'un recours en annulation, au renouvellement du sursis à exécution ordonné contre la décision litigieuse jusqu'à l'intervention au fond de l'arrêt du Tribunal de première instance

Demande en référé tendant, dans le cadre d'un pourvoi devant la Cour de justice dirigé contre l'arrêt de rejet d'un recours en annulation, au renouvellement du sursis à exécution ordonné contre la décision litigieuse jusqu'à l'intervention au fond de l'arrêt du Tribunal de première instance

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

À l'occasion d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal rejetant son recours en annulation, la société requérante a saisi la Cour de justice, par un acte séparé, d'une demande en référé tendant au renouvellement du sursis à exécution de la décision litigieuse, ordonné dans un premier temps par le président de la haute juridiction communautaire jusqu'au prononcé au fond du jugement de première instance (V. CJCE, (Ord.), 21 oct. 2003, aff. C-365/03 P (R), Industrias Quimicas del Vallès c/ Commission : (...)

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SOURCES

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CJCE, (Ord.), 15 déc. 2005, aff. C-326/05 P-R, Industrias Quimicas del Vallès SA c/ Commission

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N°2 . 2006-02-01


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