AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Indemnités des parlementaires européens : le tribunal annule une décision du secrétaire général du Parlement ordonnant le recouvrement d'indemnités parlementaires indûment perçues pour violation du principe de proportionnalité

Indemnités des parlementaires européens : le tribunal annule une décision du secrétaire général du Parlement ordonnant le recouvrement d'indemnités parlementaires indûment perçues pour violation du principe de proportionnalité

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'affaire concerne un parlementaire européen espagnol, élu sur une liste basque, qui n'a pu justifier des dépenses d'une partie de ses indemnités parlementaires. Sa dette auprès du Parlement s'élevait en 2004 à environ 118 000 €. Or, en mars 2002, les autorités françaises avaient procédé à l'interpellation du comptable du requérant sur le territoire français et saisi la somme de 200 000 €, somme en sa possession et correspondant, à ses dires, à une partie des indemnités versées par le Parlement européen. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 déc. 2005, aff. T-146/04, Gorostiaga Atxalandabaso

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N°2 . 2006-02-01


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