AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Le règlement « Feta », acte de portée générale, définitivement immunisé...

Le règlement « Feta », acte de portée générale, définitivement immunisé...

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Tribunal déclare irrecevable le recours de personnes physiques et morales contre le règlement de la Commission enregistrant la dénomination traditionnelle non géographique « Feta » (Comm. CE, Règl. (CE) n° 1829/2002, 14 oct. 2002, modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta : JOCE L 277, p. 10), dont l'absence d'illégalité a récemment été constatée par la Cour (CJCE, 25 oct. 2005, aff. jtes. C-465/02 et C-466/02, Allemagne et Danemark c/ Commission : (...)

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SOURCES

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TPICE (Ord.), 13 déc. 2005, aff. T-381/02, Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de RoquefortTPICE (Ord.), 13 déc. 2005, aff. T-381/02, Arla Foods et a. c/ Commission

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N°2 . 2006-02-01


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