AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Fusions transfrontalières et inscription au registre du commerce

Fusions transfrontalières et inscription au registre du commerce

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le refus d'inscription d'une fusion transfrontalière au registre du commerce est contraire au principe de liberté d'établissement. Les fusions transfrontières sont décidément d'actualité. Après l'adoption tant attendue de la directive (PE et Cons. UE, dir. n° 2005/56/CE, 26 oct. 2005 : JOUE n° L 310, 25 nov. 2005, p. 1 ; Europe 2006, comm. 13), la Cour de justice se prononce sur cette opération. Au motif que le droit allemand ne prévoit que des fusions internes, l'autorité allemande avait refusé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-411/03, SEVIC Systems

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement