AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Acquisition de biens fonciers et sanctions en cas de non déclaration

Acquisition de biens fonciers et sanctions en cas de non déclaration

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La nullité, pour dépôt tardif d'une déclaration relative à une acquisition financière, peut être une sanction disproportionnée. Le régime d'acquisition des biens fonciers en Autriche aura décidément contribué de manière décisive à illustrer les potentialités du principe de libre circulation des capitaux en matière de droit civil (V. not., CJCE, 1er juin 1999, aff. C-302/97, Könle : Rec. CJCE 1999, I, p. 3099. – CJCE, 15 mai 2003, aff. C-300/01, Salzmann : Rec. CJCE 2003, I, p. 4899 ; Europe 2003, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er déc. 2005, aff. C-213/04, Burtscher

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N°2 . 2006-02-01


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