Entraves

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelle condamnation d'une réglementation nationale obligeant l'immatriculation des véhicules mis en circulation sur le territoire d'un autre État membre. Les prévenus au principal sont deux ressortissants belges résidant en Belgique mais travaillant au Luxembourg. Ils sont arrêtés par le service des douanes belges et poursuivis pour infraction à la réglementation belge relative à l'immatriculation des véhicules automobiles, ne pouvant montrer aux agents une attestation de TVA. La réglementation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 déc. 2005, aff. jtes C-151/04 et C-152/04, Nadin Nadin-Lux SA et Durré

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N°2 . 2006-02-01


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