AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour condamne une thèse allemande exigeant une « gestion économique propre » en cas de transfert d'actifs mis à disposition par le donneur d'ordres. Le champ d'application de la directive n° 2001/23/CE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises continue à alimenter un contentieux important. En l'espèce, deux salariées étaient employées par une entreprise de sécurité pour le contrôle des bagages et des passagers à l'aéroport de Düsseldorf. Le contrat conclu par (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 déc. 2005, aff. C-232 et 233/04, Günen-Görres

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N°2 . 2006-02-01


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