AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Gel de la chasse printanière des oiseaux sauvages

Gel de la chasse printanière des oiseaux sauvages

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

À défaut d'apporter la preuve « d'une autre solution satisfaisante » et d'une chasse limitée à « des petites quantités », la Finlande ne peut bénéficier de la dérogation inscrite à l'article 9, § 1 de la directive « oiseaux sauvages » n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 (JOCE n° L 103, p. 1) qui permet, à titre dérogatoire, une chasse printanière pour une série de canards sauvages. En conséquence, la Cour prononce le manquement de la Finlande à ses obligations communautaires pour avoir autorisé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 15 déc. 2005, aff. C-344/03, Commission c/ Finlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement