AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2La quatrième directive sur l'assurance automobile ne s'oppose pas à un droit national qui prévoit un règlement plus rapide

La quatrième directive sur l'assurance automobile ne s'oppose pas à un droit national qui prévoit un règlement plus rapide

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le règlement de factures de réparation consécutives à un accident automobile survenu en Autriche est à l'origine d'une question préjudicielle portant sur le délai imparti aux assureurs pour le règlement du sinistre. Il s'agissait de savoir si le délai de trois mois prévu à l'article 4, § 6 de la directive n° 2000/26 du 16 mai 2000 peut être invoqué par l'entreprise d'assurance pour traiter une affaire qui ne présente aucune difficulté et pourrait être réglée plus rapidement. Dans un tel cas,le droit (...)

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SOURCES

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CJCE (Ord.), 1er déc. 2005, aff. C-447/04, Autohaus Ostermann GmbH

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N°2 . 2006-02-01


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