AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Publication par la Commission du premier rapport d'évaluation de la directive n° 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données

Publication par la Commission du premier rapport d'évaluation de la directive n° 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Premier rapport d'évaluation de la directive n° 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (Anglais seulement) La Commission a publié, sur le site internet de la DG Marché intérieur, son premier rapport sur la directive n° 96/9 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JOCE n° L 77, 27 mars 1996, pp. 20-28), soit avec un retard conséquent de 5 ans (V. art. 16 § 3 de la directive). Établi sur la base d'une enquête (...)

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N°2 . 2006-02-01


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