AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2TVA : Exemple critique d'une double imposition – en fait – dans l'attente d'une harmonisation communautaire concernant les exclusions possibles du droit à déduction

TVA : Exemple critique d'une double imposition – en fait – dans l'attente d'une harmonisation communautaire concernant les exclusions possibles du droit à déduction

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La question préjudicielle posée intervient dans le cadre d'un litige opposant le ministère des impôts danois à la société Jyske Finans qu'il avait assujettie à la TVA à raisons des opérations de revente de véhicules acquis d'occasion. Afin d'éclairer la solution du litige la Cour donne l'interprétation à retenir de l'article 13 B, sous c), de la sixième directive TVA, qui prévoit à titre dérogatoire une possibilité d'exonération de TVA au profit des livraisons de biens dont l'acquisition avait fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 8 déc. 2005, aff. C-280/04, Jyske Finans A/S

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement