AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Cours de contentieux sur la manière de faire un recours en annulation...

Cours de contentieux sur la manière de faire un recours en annulation...

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On ne peut se contenter de renvoyer à la requête d'une autre partie et il faut démontrer le caractère injustifié de tous les piliers d'une décision d'incompatibilité pour obtenir l'annulation... L'arrêt Honeywell décevra sans doute les spécialistes du contrôle des concentrations en ce qu'il n'aborde que des questions de pure procédure, mais en faisant un cours de contentieux communautaire, le Tribunal confirme que le contrôle des concentrations n'est pas seulement un problème d'opposition entre théories (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2005, aff. T-209/01, Honeywell International

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N°2 . 2006-02-01


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