AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Rejet du recours dans l'affaire GE / Honeywell

Rejet du recours dans l'affaire GE / Honeywell

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision d'incompatibilité est validée. Même si la Commission a commis des erreurs sur les effets verticaux, les effets de conglomérat et les ventes groupées en ne s'appuyant pas comme exigé par la jurisprudence Tetra Laval sur des preuves solides, les chevauchements horizontaux constatés suffisent à eux seuls à justifier l'incompatibilité. Cf. l'étude détaillée supra : Europe 2006, étude 2. Concentrations. - Position dominante. - Chevauchement horizontal. - Effets de conglomérat Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2005, aff. T-210/01, General Electric Company

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N°2 . 2006-02-01


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