AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Nouvelle confirmation des règles en matière d'amendes

Nouvelle confirmation des règles en matière d'amendes

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rejet du recours dans l'affaire des bières belges. Dans une décision du 5 décembre 2001 (JOUE n° L 200, 7 août 2003, p. 1 : Europe, 2003, comm. 327), la Commission avait condamné des brasseurs belges pour deux infractions, dont des pratiques concertées dans le domaine de la bière vendue sous marque de distributeur. Seule une participation à la seconde avait été reprochée à la requérante, finalement condamnée à 270 000 euros. Il y a quelques semaines, par un arrêt du 25 octobre 2005 (aff. T-38/02 : (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 déc. 2005, aff. T-48/02, Brouwerij Haacht NV

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N°2 . 2006-02-01


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