AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Nouvelles règles sur le droit d'accès au dossier

Nouvelles règles sur le droit d'accès au dossier

Europe - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission adopte une nouvelle communication sur l'accès au dossier, tandis qu'en France le nouveau régime de protection des secrets d'affaires est mis en place Comm. CE, Communication n° 2005/C.325/07, 22 déc. 2005, relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil : JOUE n° C 325, 22 déc. 2005, p. 7 D. n° 2005-1668, 27 déc. 2005, portant modification (...)

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N°2 . 2006-02-01


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