AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Application des articles 81 et 82 CE par les juridictions nationales

Application des articles 81 et 82 CE par les juridictions nationales

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris (5e ch., section A) ont été notifiés à la Commission en application de l'article 15, § 2 du règlement n° 1/2003. Le premier concerne une action intentée par un concessionnaire mis en liquidation judiciaire, qui n'avait pas respecté la clause d'objectifs à l'encontre du constructeur. La clause est jugée licite au regard des anciens règlements n° 123/85 et n° 1475/95 alors applicables. Dans la deuxième affaire, un coiffeur franchisé avait cédé son fonds sans (...)

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SOURCES

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CA Paris, 5e ch., sect. A, 15 juin 2005, Hidoux c/ SA Automobiles Citroën : Juris-Data n° 2005-275119CA Paris, 5e ch., sect. A, 21 sept. 2005, Socavi SARL c/ Jean-Louis David France SA : http://europa.eu.int/comm/competition/

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N°2 . 2006-02-01


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