AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Confirmation de la portée de lignes directrices en matière d'aides d'État

Confirmation de la portée de lignes directrices en matière d'aides d'État

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation formé par la région de Sardaigne contre une décision du 16 mars 2004 relative au régime d'aides pour compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins en Italie, qui avait été déclaré incompatible. La Commission avait considéré que l'Italie n'avait pas établi de lien direct entre les pertes de revenu subies par les agriculteurs et la maladie. On relèvera dans l'arrêt une confirmation de la portée des lignes directrices en (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2005, aff. T-200/04, Regione autonoma della Sardegna

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N°2 . 2006-02-01


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