AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2006 - n° 2Une modification des annexes au règlement sur le titre exécutoire européen

Une modification des annexes au règlement sur le titre exécutoire européen

Europe - Février 2006 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. CE, Règl. (CE) n° 1869/2005, 16 nov. 2005 remplaçant les annexes du règl. (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées : JOUE n° L 300, 17 nov. 2006, p. 6 L'adhésion des nouveaux États membres a conduit à un aménagement des formulaires types qui doivent être utilisés dans le cadre de la procédure du titre exécutoire européen mise en place par le règlement (CE) n° 805/2004 (pour une présentation de ce texte, (...)

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N°2 . 2006-02-01


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