AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. - (Cons. const., déc. n° 2006-543 DC, 30 nov. 2006, loi relative au secteur de l'énergie)

Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. - (Cons. const., déc. n° 2006-543 DC, 30 nov. 2006, loi relative au secteur de l'énergie)

Europe - Février 2007 - n° 2

Etude par Jean-Philippe KOVAR maître de conférences à l'université Robert Schuman de StrasbourgInstitut de recherches Carré de Malberg (IRCM)

EXTRAIT *

La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la transposition des directives en droit français s'enrichit, pour la première fois, d'une déclaration d'inconstitutionnalité partielle. Éclairant les relations entre le droit constitutionnel et le droit communautaire, cette décision annonce un statut particulier des lois de transposition dont on peut penser qu'il a vocation à s'étendre à l'ensemble du droit national d'exécution du droit communautaire. La décision n° 2006-543 DC du 30 novembre (...)

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N°2 . 2007-02-01


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