AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2La Commission passe au crible la charge administrative imposée par le droit communautaire

La Commission passe au crible la charge administrative imposée par le droit communautaire

Europe - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/77, 24 janv. 2007 Un programme d'action, présenté le 24 janvier par la Commission ambitionne de diminuer d'un quart les charges administratives des entreprises imposées par le droit communautaire d'ici à 2012. Cette mesure s’inscrit dans les conclusions du Conseil européen de juin 2006 et la poursuite du programme « Mieux légiférer ». La méthode employée consistera à calculer le coût des contraintes administratives dans les secteurs clés de l’économie et déterminer les (...)

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N°2 . 2007-02-01


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