AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Réflexion en cours sur une amélioration du processus de transposition des directives

Réflexion en cours sur une amélioration du processus de transposition des directives

Europe - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. à J.-L. Warsmann, n° 105126 : JOAN Q, 12 déc. 2006, p. 12961 À l'occasion d'une question du député Jean-Luc Warsmann lui demandant de lui faire connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement afin de faire respecter l'objectif de transposition en droit interne de 98,5 % des directives communautaires, avant le délai imparti, le ministre délégué aux Affaires européennes a rappelé qu'une étude avait été demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il (...)

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N°2 . 2007-02-01


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