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Base juridique et droit transitoire

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dérogations provisoires au profit de nouveaux États membres à l'application des règles communes de libéralisation du marché de l'électricité. La Cour est contrainte de trancher de complexes problèmes de droit intertemporel. En dépit de l'identité des parties requérante et défenderesse et des parties intervenantes et de la proximité de l'objet des deux recours, la Cour, en formation de grande chambre, n'a pas joint les deux affaires et a rendu deux arrêts distincts, l'Avocat général Geelhoed ayant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 nov. 2006, aff. C-413/04, Parlement soutenu par Commission c/ Conseil, soutenu par Estonie et PologneCJCE, 28 nov. 2006, aff. C-414/04, Parlement soutenu par Commission c/ Conseil soutenu par Estonie et Pologne

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N°2 . 2007-02-01


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