AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Nouveau contournement de la jurisprudence Cohn Bendit ?

Nouveau contournement de la jurisprudence Cohn Bendit ?

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand annule des autorisations de dissémination d'OGM sur le fondement de la violation des obligations d'information figurant dans une directive communautaire non transposée. Les associations requérantes avaient attaqué des décisions d'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié dont la culture visait à la production de produits susceptibles d'être utilisés à des fins thérapeutiques dans le traitement de certains (...)

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SOURCES

Europe
TA Clermont-Ferrand, 4 mai 2006, n° 0500998, Assoc. Comité de recherche et d'information sur le génie génétique et a. : AJDA 2006, p. 2224, note M.M. Chappuis et B. Blanchet

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N°2 . 2007-02-01


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