AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Sursis à l'application d'une législation nationale

Sursis à l'application d'une législation nationale

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Appelée à statuer dans le cadre d'un recours en constatation de manquement dirigé contre l'Italie, la Cour de justice ordonne provisoirement à l'État défendeur, à la demande de la Commission, de suspendre immédiatement l'application d'une loi régionale à première vue contraire au droit communautaire. La présente affaire ne mériterait sans doute pas qu'on lui dédie un commentaire si la mesure de suspension provisoire ordonnée par le Président de la Cour de justice, en sa qualité de juge des référés (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord. prés., 19 déc. 2006, aff. C-503/06, Commission c/ Italie

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N°2 . 2007-02-01


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