AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Quotas laitiers et protection de la confiance légitime

Quotas laitiers et protection de la confiance légitime

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Les « producteurs SLOM » ou le mythe de l'éternel retour. De toute évidence, la réglementation communautaire relative aux quotas laitiers se révèle être, pour les producteurs néerlandais tout au moins, une source inépuisable de contentieux. Dans le prolongement de l'arrêt « Mulder II » (V. CJCE, 19 mai 1992, aff. jtes C-104/89 et 37/90, Mulder : Rec. CJCE 1992, I, p. 3061), le requérant, dont l'engagement de non-commercialisation de cinq ans souscrit en vertu du règlement (CEE) n° 1078/77 est arrivé (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 déc. 2006, aff. T-373/94, Werners c/ Conseil et Commission

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N°2 . 2007-02-01


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