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Actes attaquables en annulation

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le recours de la République fédérale d'Allemagne contre deux lettres de la Commission, relatives à la réduction des concours du Fonds européen de développement régional, est irrecevable. En effet, le Tribunal déduit de l'examen de la substance de ces lettres qu'elles ne constituent pas des décisions au sens de l'article 230 CE, et qu'elles n'ouvrent donc pas la voie du recours en annulation. N'ayant qu'un caractère informatif, ces lettres ne fixent pas définitivement la position de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 déc. 2006, aff. T-314/04 et T-414/04, Allemagne c/ Commission

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N°2 . 2007-02-01


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