AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Responsabilité des États membres pour les impôts sur les dividendes perçus en violation du droit communautaire

Responsabilité des États membres pour les impôts sur les dividendes perçus en violation du droit communautaire

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour était interrogée, entre autres et in fine (V. infra comm. 60), sur la question de savoir si l'incompatibilité d'une réglementation fiscale nationale ouvrait aux assujettis une action en restitution de sommes indûment perçues ou une action en réparation des dommages encourus et, dans ce dernier cas, à quelles conditions. La Cour se refuse à opérer elle-même la qualification des actions à l'origine des nombreuses questions qui lui étaient posées, mais en profite néanmoins pour rappeler les (...)

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SOURCES

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CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation

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N°2 . 2007-02-01


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