AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Responsabilité de la personne morale contractant avec la Commission

Responsabilité de la personne morale contractant avec la Commission

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Le Tribunal condamne une société ayant conclu un contrat avec la Commission, dans le cadre de la réalisation d'un projet intitulé « Mise au point d'une nouvelle méthode de nettoyage et d'épluchage des fruits ». En ne respectant pas les délais prévus et en ne soumettant aucun rapport d'avancement périodique à la Commission, la société a violé ses obligations contractuelles, sans qu'il soit possible de considérer qu'il s'agit, en l'espèce, d'un cas de force majeure. Le Tribunal estime donc que la Commission (...)

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SOURCES

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TPICE, 12 déc. 2006, aff. T-7/05, Commission c/ Parthenon AE Oikodomikon et a.

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N°2 . 2007-02-01


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