AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Généralisation d'un système d'échange d'informations entre services répressifs

Généralisation d'un système d'échange d'informations entre services répressifs

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, Décision-cadre n° 2006/960/JAI, 18 déc. 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne : JOUE n° L 386, 29 déc. 2006, p. 89 Pour améliorer la lutte contre la criminalité et renforcer la coopération entre les services répressifs (définis, comme les services de douane et de police), cette décision-cadre met en place un système d'échange d'informations, tout en assurant parallèlement la (...)

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N°2 . 2007-02-01


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