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Effet direct des accords d'association

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un État ne peut limiter la durée du droit de séjour accordé au conjoint d'une de ses ressortissantes au motif que l'objet initial de son droit de séjour disparaît avant l'expiration de la validité de son droit de séjour. L'affaire sous commentaire confirme l'approche de la Cour adoptée dans l'affaire El-Yassini (CJCE, 2 mars 1999, aff. C-416/96 : Europe 1999, comm. 182, obs. L. Idot) consistant à permettre à des ressortissants d'États tiers de prolonger leur séjour sur le territoire d'un État membre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-97/05, Gatoussi c/ Stadt Rüsselsheim

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N°2 . 2007-02-01


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