AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Imposition à la source des dividendes et taxation en chaîne

Imposition à la source des dividendes et taxation en chaîne

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'ancien système français d'imposition à la sources des dividendes versés par des filiales résidentes, et qui aboutit à une double taxation économique des seules sociétés-mères est jugé discriminatoire et incompatible avec la liberté d'établissement. Le Conseil d'État interrogeait la Cour sur la compatibilité, dans une situation antérieure à l'adoption de la directive n° 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit Internationaal et Denkavit France

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N°2 . 2007-02-01


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