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Poursuite des actes de contrefaçon

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour examine les conditions d'application de l'article 98 du règlement sur la marque communautaire et définit les obligations pesant sur les tribunaux saisis d'actions en contrefaçon. La société Nokia a poursuivi pour contrefaçon un importateur de « flash stickers », petits autocollants à diode électroluminescente signalant un appel, qui comportaient la marque suédoise et communautaire Nokia. Ella a obtenu en première instance la constatation des actes de contrefaçon dénoncés et une interdiction (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-316/05, Nokia

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N°2 . 2007-02-01


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