AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Liberté d'établissement, circulation des capitaux et imposition des dividendes

Liberté d'établissement, circulation des capitaux et imposition des dividendes

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Outre l'arrêt commenté ci-dessus, concernant le système français d'imposition à la source des dividendes (CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit Internationaal et Denkavit France, comm. 50, obs. F. Mariatte), la Cour a rendu deux autres arrêts importants en la matière. Si le premier confirme, pour l'essentiel, la solution adoptée par la Cour dans l'affaire D. (CJCE, 5 juill. 2005, aff. C-376/03, D. : Rec. CJCE 2005, I, p. 5821 ; Europe 2005, comm. 297, obs. E. Meisse. – P. Derouin, Différences (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-374/04, Test Claimants in Class IV of the ACT Group LitigationCJCE, 12 déc. 2006, aff. C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation

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N°2 . 2007-02-01


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