AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Quand la libre prestation de services vient au secours du droit de la concurrence...

Quand la libre prestation de services vient au secours du droit de la concurrence...

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour une analyse en détail de cette affaire V. supra Europe 2007, alerte 8. Prestation de services. - Professions libérales. - Barèmes de prix. - Exigences impérieuses d'intérêt général Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 701 et 731

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 déc. 2006, aff. jtes C-94/04 et 202/04, Cipolla

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N°2 . 2007-02-01


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