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Vers le permis de conduire communautaire...

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2006/126/CE, 20 déc. 2006 relative au permis de conduire (refonte) : JOUE n° L 403, 30 déc. 2006, p. 18 Ce texte qui refond les directives antérieures sur le permis de conduire va plus loin puisqu'il comporte en annexe le nouveau modèle de permis de conduire communautaire. Ce dernier continuera à être délivré par les États membres, mais sur le modèle commun. Par ailleurs, continuera à jouer le principe de reconnaissance mutuelle. Pour l'adaptation des nouvelles dispositions, (...)

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N°2 . 2007-02-01


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