AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2De quelques rappels procéduraux

De quelques rappels procéduraux

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si la Commission a l'obligation de motiver de manière cohérente ses décisions, le fait de n'avoir pas respecté un délai raisonnable au cours de la phase préliminaire n'emporte pas de conséquence. Ces deux arrêts présentent le point commun de porter tous deux sur la distribution du carburant en Espagne, les recours ayant été intentés par la même association qui regroupe des exploitants de stations services dans les régions autonomes de Madrid et de Catalogne, ce qui a conduit à des discussions sur (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 déc. 2006, aff. T-95/03, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autonoma de Madrid c/ CommissionTPICE, 12 déc. 2006, aff. T-146/03, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autonoma de Madrid c/ Commission

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N°2 . 2007-02-01


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